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C'est l'ensemble des lois qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'Etat. C'est la limitation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. La V éme République est née de la crise politique et de l'instabilité des gouvernements qui se sont succédés tout au long de la IV éme République. Le Général de Gaulle met en place une nouvelle Constitution (le 4 juin 1958) qui gère encore de nos jours la vie politique. Elle assure une grande stabilité institutionnelle et une grande souplesse. La Constitution nouvellement érigée est soumise au vote du peuple. A) Procédure de la modification de la Constitution La Constitution peut être modifiée par son article 89 de la constitution soit par référendum soit par le Congrès. La proposition de loi qui modifie la constitution est soumise à l'approbation du peuple. Si le référendum obtient plus de 50% des suffrages la constitution est modifiée. Mais une procédure permet également de modifier la constitution la proposition doit être soumise au parlement (réunion de l'Assemblée Nationale et le Sénat) qui doivent approuver le texte à la majorité des 3/5. La procédure utilisée pour modifier le Conseil Constitutionnel relève de la seule volonté du Président de la République. Le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale et le Sénat nomme chacun d'entre eux 3 membres renouvelables par tiers tous les 3 ans. Peuvent siéger à côté des membres du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République. Le Président du Conseil Constitutionnel est nommé par le Président de La République. B) Rôle du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel se voit consulter par le Président de la République en cas de circonstances exceptionnelles selon l'article 16 de la Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel contrôle les élections politiques (députés sénateurs). En cas d'irrégularités dans les élections il peut annuler le scrutin (procurations irrégulières, financement des campagnes électorales, déroulement du scrutin). Enfin il examine la conformité des lois organiques et des règlements des Assemblées par rapport à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le 1er Ministre ou les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat pour examiner la loi avant sa promulgation. Sous la présidence de Valérie Giscard d'Estaing 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'une loi. La décision du Conseil Constitutionnel ne souffre d'aucun recours. Le Conseil Constitutionnel est le garant de nos libertés.  
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