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2005-2006

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Françoise Grassias

Les peines

Infractions

Juridiction compétente

Peines encourues

Contraventions

1ère classe,
2éme classe,
3éme classe,
4éme classe ,
5éme classe.

Tribunal de police

Peines de Police : Amendes

1ére classe 250 F ;
2éme classe 1000F,
3éme classe 3000 F,
4éme classe 5000 F,
5éme classe 10 000 F; 20 000 F en cas de récidive $1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; 2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus; 5° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement; 6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.$ (Art 131-14)

Délits

Tribunal correctionnel

Peines correctionnelles :

L'emprisonnement (20 ans si récidive, 10 ans, 7 ans, 5 ans, 3 ans, 2 ans, 1 an et 6 mois)
L'amende(250 à 10 000 F);
Le jour-amende (verser au Trésor Public);
Le travail d'intérêt général (40 H à 240 H);
Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 $Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées: 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; 2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus (voir décret en Conseil d'Etat); 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus; 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État; 6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus; 9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement; 1O° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse. 11° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse.$
Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 (confiscation du véhicule, d'une arme...)

Crimes

Cour d'Assisses

Peines criminelles de droit commun

Réclusion criminelle à perpétuité
Réclusion perpétuelle à temps : + 30 ans, + 20 ans, + 15ans, + 10 ans

Peines criminelles politiques

Détention criminelle à perpétuité
Détention criminelle à temps: + 30 ans, 20 ans, 15 ans.

$1$

École élémentaire Velpeau - 22 bis, avenue Jeanne d'Arc 92160 Antony.
Contacts : Denise Roux, directrice
Direction : 01 46 68 37 78
Gardien : 01 46 66 91 37
mail Webmaster: velpeau92@free.fr

Page modifiée le mardi, 15. novembre 2005 23:17:21