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Ensemble des règles qui régissent les institutions politiques   La Police: (plaintes ou arrestations)

Ensemble des règles qui régissent les institutions politiquesLa Gendarmerie (plaintes ou arrestations)

Ensemble des règles qui régissent les institutions politiques   La Police: (plaintes ou arrestations)

Ensemble des règles qui régissent les institutions politiquesLa Gendarmerie (plaintes ou arrestations)

Elu pour 5 ans au Suffrage Universel Direct   Procureur de la République :

Première chambre du Parlement qui assure le pouvoir législatif et financier   Classement sans suite

Deuxiéme chambre du Parlement qui assure le pouvoir législatif avec l' Assemblée Nationale   Le Juge d'instruction :

Elu pour 5 ans au Suffrage Universel Direct   Le juge d'instruction :

Première chambre du Parlement qui assure le pouvoir législatif et financier   Non lieu

Deuxiéme chambre du Parlement qui assure le pouvoir législatif avec l' Assemblée Nationale   Tribunal Compétent :

Elu pour 5 ans au Suffrage Universel Direct   Tribunal Compétent :

Première chambre du Parlement qui assure le pouvoir législatif et financier   Dommages et interêts

Deuxiéme chambre du Parlement qui assure le pouvoir législatif avec l' Assemblée Nationale   Peine pour l'auteur de l'Infraction

Site de http://velpeau92.free.fr/www/educ/Media/Droit/procedure.htm le 14/09/2005

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